Conditions générales de location

1-LOCATION DE MATÉRIEL - PRESTATION:

1) Les conditions de réservation:

Toute réservation de matériel ou de prestation doit obligatoirement faire l’objet d’un accord écrit de la part du client sous la forme d’un bon de commande ou d’un devis. Ce document doit être daté, signé par le client et précédé de la mention “BON POUR ACCORD”.

La validation du devis doit parvenir à TEDELEC EVENT dans les meilleurs délais par courrier ou par courriel. La signature du bon de commande emporte l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales.

Les réservations doivent être établies au moins 72 heures à l’avance et ne sont acceptables que dans la limite des disponibilités du matériel.

Un acompte pourra être réclamé lors de la réservation du matériel ou de la prestation.

TEDELEC EVENT se réserve le droit de demander une caution de la valeur de remplacement du matériel mis à disposition qui sera restituée après paiement du montant total de la location et des éventuelles remises en état.

2) Annulation de la réservation:

Une fois le bon de commande ou le devis validé par le client, toute annulation ou report d’une prestation ou location à l’initiative du client, quelle qu’en soit la cause, survenant après la signature du bon de commande ou du devis, sera facturée à hauteur de:

• 60% du montant du bon de commande ou du devis en cas d’annulation plus de 7 jours avant la prestation / location
• 100% du montant du bon de commande ou du devis en cas d’annulation moins de 7 jours avant la prestation/location

Dans tous les cas, les frais de personnels sont dus à hauteur de 100%.

2- RETRAIT DU MATÉRIEL:

• La prise de matériel s’effectue dans les locaux de TEDELEC EVENT en échange d’un bon d’enlèvement signé par le client.
• Un dépôt de garantie de 50% du montant facturé sera réclamé.
• Le retrait s’effectue du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h dans nos locaux.
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3- RESTITUTION DU MATÉRIEL :

• La restitution du matériel est à la charge du client et doit être effectuée dans nos locaux aux horaires d’ouverture figurant ci dessus.
• En cas de non restitution dans le délai imparti, le client sera facturé des jours supplémentaires, sans remise, en plus du préjudice subi par TEDELEC EVENT.
• Le matériel doit être restitué en bon état de fonctionnement. Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé au tarif en vigueur (valeur d’achat neuf).

4- OBLIGATIONS RÉCIPROQUES :

a) A la charge de TEDELEC EVENT :

• TEDELEC EVENT s’engage a entretenir et fournir le matériel en bon état de fonctionnement.
• Le matériel est contrôlé avant chaque départ par TEDELEC EVENT. Aucune indemnité, aucun dommage, aucun frais de transport ne pourra être réclamé à TEDELEC EVENT en cas de non utilisation du matériel, quelle qu’en soit la cause.
• Si une panne ou un incident technique de fonctionnement survient, TEDELEC EVENT s’engage à remplacer le matériel en cause, dans les meilleurs délais et sous réserve des stocks disponibles.
• En raison de la technicité du matériel, TEDELEC EVENT peut fournir les service d’un personnel qualifié pour son utilisation moyennant facturation de la prestation. Certains types de matériels ne sont fournis qu’avec techniciens.
• TEDELEC EVENT peut fournir une assistance ou donner des conseils quant à l’utilisation du matériel, par téléphone, pendant les horaires d’ouverture. TEDELEC EVENT n’est tenu à aucune autre intervention.

La responsabilité de TEDELEC EVENT ne saurait être engagée suite au non fonctionnement des appareils loués, à l’adjonction de matériels non compatibles ou à une mauvaise utilisation.

b) A la charge du locataire :

• Le locataire s’engage à utiliser le matériel loué en bon père de famille conformément à sa destination (art 1728 CCivil).
• Le locataire assume l’entière responsabilité du matériel en qualité de dépositaire, dès sa prise en charge en nos locaux et jusqu’à sa restitution.
• Le locataire n’effectuera aucune réparation ou modification du matériel.
• Les frais de remise en état du matériel suite à une dégradation ou mauvaise utilisation sont à la charge du locataire.
• Le locataire s’engage a utiliser le matériel conformément à sa destination.
• Le locataire est responsable des vols, dégradations, pertes ou dommages subis par le matériel y compris les lampes ou prises.
• Le locataire s’engage à respecter le délai de paiement selon les modalités figurant sur le devis, par virement, chèque ou traite. Aucun escompte ne sera octroyé. Si le délai de paiement venait à être dépassé, des intérêts de retard de 3,5 fois le taux légal en vigueur seront réclamés, conformément à l’article L 446-6 du code du commerce ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5 - ASSURANCE :

En tant que gardien du matériel loué, le locataire doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf, sans vétusté. L’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelle qu’en soit la cause ou la nature. TEDELEC EVENT propose par défaut une assurance sur le matériel. Ce service est facturé à hauteur de 4 % du montant HT de la commande et couvre uniquement le bris de machine.

Reste à la charge du locataire une franchise de 10% du montant des dommages (minimum : 300 €).

Le locataire fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde, et à en apporter toute justification sur demande de TEDELEC EVENT.

6- CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Le matériel est propriété de TEDELEC EVENT. A ce titre il est insaisissable par un tiers et le locataire ne peut ni le céder ni le sous louer.

9- CONFIDENTIALITÉ :

Les parties s’interdisent formellement de diffuser à quiconque, que ce soit pendant la durée de leurs relations ou après leur expiration pour quelque cause que ce soit, toutes les informations les concernant, qu’elles soient d’ordre organisationnel, commercial ou financier dont elles pourraient avoir connaissance.

10- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

Chacune des Parties est informée que l’autre Partie est susceptible de collecter, dans le cadre de leur relation contractuelle, certaines données à caractère personnel la concernant et notamment celles relatives aux interlocuteurs et/ou employés impliqués.

En ce sens, TEDELEC EVENT peut être amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le client et/ou son personnel, destinées exclusivement à l’exécution des Services.

Chaque Partie s’engage à assurer un niveau de protection approprié des données à caractère personnel de l’autre Partie, en conformité avec le règlement général sur la protection des données personnelles (ci-après, le « RGPD »).

Les données personnelles collectées ne sont en aucun cas transmises à des tiers à l’exclusion des cas pour lesquels leur communication est strictement nécessaire à la gestion et au bon déroulement de la relation contractuelle.

Les données personnelles sont conservées par les parties pendant toute la durée de leur relation contractuelle et pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de sa cessation. Le cas échéant, certaines données personnelles pourront être conservées par les parties pendant une durée plus longue, dans les cas strictement nécessaires à la réalisation d’obligations légales, telles que des obligations fiscales et/ou comptables.

Conformément au RGPD, les parties disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, de limitation et de suppression portant sur les données personnelles les concernant.

Le Client et son personnel peuvent exercer ces droits auprès de TEDELEC EVENT à l’adresse mail suivante : rgpd@tedelec.fr .

Chacune des parties dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente, la CNIL, si elle estime que l’autre partie effectue un traitement illicite de ses données personnelles.

11- JURIDICTION :



En cas de contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Niort.